Tout propriétaire d'un bien immobilier équipé d'une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans devra faire effectuer ce diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz). Toutefois, dans le cas d'une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par ce certificat de conformité. Le logement (maison ou appartement) de personnes en situation précaire devra également être soumis à un diagnosticgaz assurant la sécurité des propriétaires. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier d'aides (alloué au travers de conventions nationales et départementales) quant à la mise en conformité de leur habitation.
Le diagnostiqueur certifié effectuant le certificat de conformité d’installation au gaz d'un bien immobilier portera son attention sur divers points sensibles :
Vérification des équipements fixes d'alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.)
État des tuyauteries et accessoires de raccordement.
Contrôle des appareils de production d'eau chaude sanitaire.
Évaluation des systèmes de ventilation et d'aération du bien immobilier.
Au terme du diagnostic immobilier, le professionnel aura dressé un bilan de l'installation au gaz naturel entrant dans l'une des catégories suivantes : absence de danger, risque mineur, danger immédiat grave. La découverte d'un disfonctionnement entraînant un quelconque danger oblige le diagnostiqueur à en référer au distributeur de gaz : l'approvisionnement en gaz peut alors être suspendu.
Le diagnostic gaz produit lors de la transaction d'un bien immobilier ne devra pas dater de plus de 3 ans avant l'acte de vente. La présence d'un diagnostic immobilier réglementaire permettra au vendeur de se voir exonéré de la garantie pour vice caché.
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
Norme XP P 45-500
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