 Bilan thermique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est destiné aux bâtiments ou partie de bâtiment fermés et couverts, maison individuelle ou immeuble collectif à usage principal d'habitation .A savoir également que les constructions provisoires prévues pour une durée d' utilisation ne dépassant pas deux ans et les bâtiments indépendants dont la superficie hors œuvre brute est inférieur à 50m2 ne sont pas concernés par ce diagnostic ainsi que les monuments historiques classés et les bâtiments n' ayant pas de système de chauffage.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est destiné à estimer et comparer la performance énergétique de l’habitation. Il détermine en fonction des cas, soit la quantité estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement, soit la quantité d’énergie justement consommée. Le logement est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d’évaluation classant les bâtiments en fonction de leur performance énergétique et par une seconde étiquette signifiant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergies relevées. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Le diagnostic de performance énergétique (diagnostic thermique) a une validité de dix ans que ce soit pour une transaction destinée à la vente comme pour une transaction locative.
Depuis le 1er novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte authentique. Comme pour la location, le propriétaire doit tenir le diagnostic deperformance énergétique(DPE) à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande et ce, au moment de la mise en vente du logement. Ce diagnostic est également obligatoire aux constructions neuves dont le permis est déposé postérieurement au 30 juin 2007. En cas de construction d’une maison ou d’un logement dans un immeuble collectif ou en cas d’extension d’un bâtiment, le DPE doit être remis par le constructeur à l’acquéreur au moment de la réception au plus tard.
Article L.134-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)
Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16
Arrêté du 15 septembre 2006 (pour la vente)
Journal Officiel du 15 septembre 2006.
Arrêté du 3 mai 2007 (pour le locatif)
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