Le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire pour les logements situés dans un immeuble (y compris maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949 quelle que soit la zone géographique. Le diagnostic plomb (CREP) ne porte que sur les parties privatives destinées à l’habitation, y compris les éléments extérieurs d’une maison individuelle. Les parties communes d’un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, devront également faire l’objet du constat de risque d’exposition au plomb, au plus tard le 12 août 2008.
La recherche de présence de plomb dans les revêtements (peinture...), est réalisée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X sans dégradation (suivant la circulaire ministérielle du 16 janvier 2001).Les mesures sont effectuées sur tous les supports recouverts et qui sont susceptibles de contenir du plomb comme les fenêtres, les portes, les murs, moulures, plinthes etc. Ces mesures constatent de la présence ou de l’absence de plomb ainsi que leur état de dégradation.
Le diagnostic plomb (CREP) doit dater de moins d’un an et doit être présenté au moment de la promesse de vente et à défaut d’une promesse de vente, à l’acte de vente notarié. Toutefois, si le rapport établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou s’il présente une concentration de plomb inférieur à 1 mg/cm2, il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation. Le constat initial sera de toute façon joint au dossier de diagnostic technique. Dans le cas où le diagnostic révèle une présence de plomb supérieur au seuil limité, le propriétaire doit sans attendre procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb. Cette obligation sera transférée à l’acquéreur après la vente.
Le diagnostic plomb (CREP) a une validité de 1 an et doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié ou lors de la signature d’un contrat de location. La validité est définitive en cas d’absence de plomb.
Décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006
Texte n° 40 du J.O article L1334-8 du Code de la Santé Publique
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