Le diagnostic immobilier

SNPI

2 bis avenue Anatole France

54000 NANCY

Tel : 03 83 67 49 79

Fax : 03 83 67 49 88

ACCUEIL

ACCES

NOUS CONTACTER

INFOS PRATIQUES

Accueil > Le diagnostic immobilier
LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER

Le diagnostic immobilier est obligatoire !

La Loi vous impose la réalisation de différents diagnostics immobiliers pour vendre ou louer votre bien.

Un tableau recapitulatif vous êtes proposé afin vous informer à propos des differents types de diagnostiques immobiliers, les immubles visés, la durée de validité de chaque diagnostique et des observation à prendre en compte.

N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour tout autre renseignement.

 

DIAGNOSTICS

IMMEUBLES VISES

DUREE DE VALIDITÉ

OBSERVATIONS

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Tous les immeubles bâtis

10 ans

 

Constat de risques d'exploitation (CREP)

 

Tous les logements achevés avant le 1er janvier 1949

Si présence de plomb :
1 an
Si absence de plomb :
30 ans

 

État relatif à la présence de termites

Toutes les parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral

6 mois

 

État des risques naturels ou technologiques (ERNT)

Tous les immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou dans une zone sismicité

6 mois

Cet état peut être réalisé par le vendeur

Constat amiante

 

Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

illimité sauf si présence d'amiante

 

État des installations intérieures de gaz

Tous les immeubles d'habitations

3 ans

 

État des installations intérieures d'électricité

Tous les immeubles d'habitations

3 ans

A compter du 1 er avril 2008 (décret à paraître)

Diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif

Toutes les constructions d'une installation d'assainissement individuel

 

A compter du 1 er janvier 2013

 

Site Internet réalisé par DSoft